Actualités
Résultats de recherche pour «condition de travail»
21/01/2020 La loi de financement de la sécurité sociale
Voici les principales mesures :
- Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
- Congé de proche aidant et congé de présence parentale
- Recours au travail léger
- Le temps partiel thérapeutique
En savoir plus29/09/2020 Jurisprudence- QUID DU MAINTIEN DU SALAIRE CONVENTIONNEL EN L’ABSENCE DE VERSEMENT DE PRESTATION DE LA SECURITE SOCIALE ?
En l’espèce des salariés d’une même entreprise réclament à leur employeur le paiement de l’indemnité complémentaire conventionnel suite à un arrêt maladie. Ce dernier refuse au motif qu’ils ne lui ont pas remis le volet « employeur » du formulaire d’interruption de travail.
Il invoque l’application de la convention collective qui dispose qu’après 6 mois d’ancienneté, à la date du premier jour d’arrêt médicalement constaté, et en cas d’absence justifiée par l’incapacité résultant de la maladie ou d’un accident, professionnel ou non, dûment constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, l’intéressé bénéficie des compléments d’indemnisation à la sécurité sociale ci-après, à condition d’avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné sur le territoire national ou dans l’un des pays de la Communauté économique européenne.
Autrement dit, l’employeur estime que les salariés doivent percevoir les prestations de la sécurité sociale pour bénéficier du complément de salaire conventionnel.
En savoir plus26/11/2020 Activité partielle et personnes vulnérables: les nouveaux critères
A titre de rappel, la loi de finances rectificative pour 2020 (loi du 25 avril 2020) a prévu un dispositif d'activité partielle au bénéfice des personnes vulnérables. Le décret n°2020-521 du 5 mai 2020 en a fixé les critères, durcis par le décret n°2020-1098 du 29 août 2020, lequel a été remis en cause par le Conseil d’État en octobre (CE 15-10-2020 n° 444425).
Suite à cet arrêt du Conseil d'Etat du 15 octobre 2020 suspendant les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel, le gouvernement a pris un nouveau décret fixant les critères de vulnérabilité pour les personnes présentant un risque de développer une forme grave d'infection à la COVID-19.
A noter que cette liste a été élargie par rapport au décret du 5 mai avec un critère supplémentaire.
En savoir plus14/01/2021 LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2021
Nous vous présentons un point synthétique sur les principales mesures ayant un impact en droit social/RH....
En savoir plus06/05/2021 Les arrêts de travail dérogatoires dans le cadre de la crise sanitaire
Un décret du 11 mars 2021 étend et prolonge, jusqu'au 1er juin 2021 inclus, les dispositions prévues par le décret du 8 janvier 2021 (Décret n° 2021-13, 8 janv. 2021, JO : 9 janv.)
En effet, jusqu’à cette date, certaines catégories de salariés se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison de leur situation au regard de l'épidémie de covid-19 pourront bénéficier du versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale et d'indemnités complémentaires de l'employeur dans des conditions dérogatoires.
En savoir plus24/05/2021 Statut de Citoyen Sauveteur : action de sensibilisation aux premiers secours pour les salariés avant leur départ à la retraite.
Afin de développer plus largement l’apprentissage des gestes de premiers secours, la loi nº 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur a prévu que « les salariés bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite » (Article L. 1 237-9-1 du code du travail).
En savoir plus27/07/2021 COVID-19- Arrêts de travail dérogatoires
Les règles d’indemnisation dérogatoires, qui devaient s’appliquer jusqu’au 1er juin, sont prolongées jusqu’au 30 septembre 2021 inclus.
En savoir plus21/09/2021 Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail transpose, en les précisant et les enrichissant, les dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9-12-2020.
La loi entrera en vigueur au plus tard le 31 mars 2022 et certaines de ses dispositions nécessiteront des décrets d’application.
En savoir plus19/11/2021 Activité partielle- salariés vulnérables
Les critères permettant à un salarié considéré comme vulnérable de bénéficier de l'activité partielle lorsqu'il est dans l'impossibilité de télétravailler sont actualisés par un décret du 8 septembre.
Ces dispositions sont applicables à compter du 27 septembre 2021.
En savoir plus23/11/2021 COVID-Arrêts de travail dérogatoires
Les règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail mises en place par le décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 sont une nouvelle fois prolongées, la date limite étant cette fois-ci fixée au 31 décembre 2021 inclus (au lieu du au 30 septembre 2021).
En savoir plus17/12/2021 Aides financières à l’alternance
Les aides exceptionnelles font l'objet d'une nouvelle prolongation.
En savoir plus21/12/2021 CSE : l’exclusion de l’électorat des salariés assimilés à l’employeur est inconstitutionnelle
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la chambre sociale de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a conclu que l’article L. 2314-18 du Code du travail, qui fixe les conditions d’électorat au CSE, était contraire à la constitution.
En savoir plus20/12/2021 L’indemnité inflation
La seconde loi de finances rectificative pour 2021 définit le cadre légal de l’indemnité inflation de 100 € nets de charges sociales et d'impôt qui sera accordée aux personnes dont les revenus sont inférieurs à 2 000 € par mois afin de compenser la hausse des prix de l’énergie.
Un décret du 11 décembre fixe les conditions et modalités de versement de cette aide exceptionnelle.
En savoir plus17/05/2022 SANTE AU TRAVAIL- DECRET relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise
Un décret définit les modalités relatives à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise et à la convention de rééducation professionnelle en entreprise.
En savoir plus16/01/2023 Loi "marché du travail" : la réforme de la VAE
La loi "marché du travail" réforme en profondeur le système de validation des acquis de l'expérience.
Nous vous en présentons ici les grandes lignes.
En savoir plus04/04/2023 Publication de la loi adaptant le Code du travail au droit de l’Union européenne
Dans le domaine du droit du travail, cette loi vise à adapter plusieurs dispositions du Code du travail au droit de l’UE concernant les congés familiaux, les informations relatives à la relation de travail, la période d’essai, et l’information des salariés précaires sur les postes en CDI.
En savoir plus05/06/2023 JURISPRUDENCE-Cumul d’emplois et dépassement des durées maximales de travail
Dans cette affaire, un salarié avait été licencié pour ne pas avoir informé son employeur d’une situation de cumul d’emplois qui avait conduit à un dépassement des durées maximales de travail. Toutefois, le salarié avait régularisée la situation au cours de la relation de travail en fournissant notamment une attestation de double emploi.
La question est donc la suivante: dans ce contexte, le dépassement de la durée maximale du travail du fait du cumul d’emplois justifie-t-il un licenciement?
En savoir plus31/10/2023 Elections professionnelles : entreprises de 11 à 20 salariés
Une controverse subsistait entre le conseil constitutionnel et l’administration concernant l’interprétation de l’article L.2314-5 du code du travail.
En effet, l’alinéa 5 de l’article L.2314-5 prévoit que, par dérogation, dans les entreprises de 11 à 20 salariés « l’employeur invite les organisations syndicales mentionnées aux mêmes alinéas à la négociation du protocole préélectoral à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l’information prévue à l’article L.2314-4 »
En savoir plus25/01/2024 Loi Marche du Travail (suite) : la réforme de la VAE
Pour mémoire, la loi marché du travail n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 a réformé en profondeur le système de validation des acquis de l'expérience.
La réforme de la VAE opérée par la « Marché du travail » est désormais applicable.
Un Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 précise les missions du groupement d'intérêt public « France VAE », prévoit les modalités de mise en œuvre des actions permettant la validation des acquis de l'expérience et modifie les modalités du congé pour VAE.
En savoir plus19/01/2024 LOI DE FINACEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2024: principales mesures ayant un impact RH
Après la décision de censure partielle du Conseil constitutionnel en date du 21 décembre, la LFSS pour 2024 a été publiée au Journal officiel du 27 décembre 2023.
En savoir plus
Guide édité par l'uniopss
15 rue Albert - CS 21306
75214 Paris Cedex 13
tel. : 01 53 36 35 00
fax. : 01 47 00 84 83
www.uniopss.asso.fr
